La licence AGP pour votre brasserie
Quiconque brasse de la bière destinée à la vente aux Pays-Bas a besoin d’une licence d’entrepôt fiscal (AGP) des douanes. Ce guide explique la demande, la garantie à fournir et ce qui est attendu chaque mois ensuite.
Qu’est-ce qu’un entrepôt fiscal (AGP) ?
Une accijnsgoederenplaats (AGP) est un espace agréé par les douanes néerlandaises où vous pouvez produire et stocker des produits soumis à accises sans encore payer la taxe : elle y est suspendue. Brasser de la bière pour la vente n’est autorisé que dans un tel espace. Le brassage amateur pour usage personnel en est exempté.
Il existe deux variantes : une licence de stockage et une licence de production. Une brasserie a besoin de la variante production : elle permet de brasser dans l’AGP ainsi que de recevoir, détenir et expédier. L’exigence de stock minimal des AGP de stockage ne s’applique pas à une licence de production.
Attention : depuis l’AGP, vous ne pouvez pas livrer directement aux consommateurs sans conditions ; des règles distinctes s’appliquent. Et la licence n’est utilisable qu’une fois la garantie fixée et fournie.
La demande étape par étape
La demande passe par un formulaire papier auprès des douanes.
Remplir le formulaire
Téléchargez le formulaire Aanvraag Vergunning accijnsgoederenplaats sur douane.nl, remplissez-le, signez-le et envoyez-le à l’inspecteur de la région où votre entreprise est établie.
Fournir vos informations
Vous indiquez notamment : la nature de votre entreprise, le type de produits, les volumes annuels attendus, l’adresse et la référence cadastrale du site, le lieu de tenue de la comptabilité et, pour la bière, le nombre de cuves de brassage et leur capacité.
Contrôle et garantie
Les douanes peuvent mener une enquête avant d’accorder la licence et formaliser des accords par écrit. L’inspecteur fixe aussi le montant de la garantie, à fournir avant de pouvoir utiliser la licence.
Décision
L’inspecteur doit légalement statuer dans les huit semaines. À défaut, il doit vous en informer avec motifs et nouveau délai.
La garantie : à quoi vous attendre
Le montant de la garantie repose sur votre exposition aux accises : la taxe sur le stock moyen plus la sortie moyenne à la consommation par période de déclaration. La garantie va de 5 à 100 pour cent de ce montant.
En tant que jeune entreprise, vous n’avez pas encore de réduction ; elle se mérite. Avec des déclarations et paiements corrects et une comptabilité en ordre, l’inspecteur peut ensuite réduire fortement la garantie.
Après la licence : déclaration mensuelle
Dès que la bière quitte votre AGP vers un client, c’est une mise à la consommation et l’accise devient exigible. Vous déclarez par voie électronique par période via Mijn Douane ; selon le manuel des douanes, déclaration et paiement sont dus dans le mois qui suit la fin de la période.
Si vous transportez de la bière en suspension d’accises vers un autre AGP ou à l’étranger, il faut un e-AD via EMCS. Si vous ne vendez qu’aux Pays-Bas avec accises acquittées, EMCS n’est pas nécessaire. Les petits AGP de production peuvent aussi utiliser l’accord « embouteiller, c’est sortir ».
Ce guide s’appuie sur la fiche ACC 090 (novembre 2025), le manuel des douanes et wetten.overheid.nl, consultés en juillet 2026. Les règles évoluent ; vérifiez toujours douane.nl avant votre demande.
Questions fréquentes
Combien coûte la demande de licence AGP ?
Les sources douanières ne mentionnent aucun frais pour la demande elle-même. Prévoyez toutefois le coût de la garantie (une garantie bancaire par exemple) et le temps de mise en place de la comptabilité.
Combien de temps prend la demande ?
L’inspecteur doit légalement décider dans les huit semaines. Les douanes ne se prononcent pas sur les délais réels en pratique.
Puis-je brasser chez moi sans AGP ?
Pour un usage personnel, oui ; une exemption s’applique. Dès que vous voulez vendre de la bière, elle doit être produite et stockée dans un entrepôt fiscal.
Ai-je besoin d’EMCS en tant que petite brasserie ?
Uniquement si vous transportez de la bière en suspension d’accises, par exemple vers un autre AGP ou un client dans un autre État membre de l’UE. Pour des livraisons uniquement aux Pays-Bas avec accises payées, non.
Les petites brasseries ont-elles automatiquement le taux réduit ?
Non, c’est un régime tarifaire distinct avec ses propres conditions : au plus 200 000 hectolitres par an, indépendance juridique et économique, et en principe pas de production sous licence. La licence AGP elle-même n’en est pas affectée.
Que se passe-t-il si je n’utilise pas la licence ?
Les douanes peuvent retirer la licence, notamment après douze mois de non-utilisation, en cas de garantie insuffisante ou de faillite.
La comptabilité que les douanes veulent voir
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